Les Chroniques

 Dans certains cas, les salariés peuvent se faire accompagner (assister) par un représentant du personnel. De quels entretiens s’agit-il ? 

L’entretien préalable à une sanction.

Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction contre un salarié, il doit organiser un entretien pour lui indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir ses explications. Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, et notamment par un membre d’une institution représentative du personnel (IRP). (Article L1332-2 du code du travail).  

L’entretien préalable à la rupture du contrat de travail.

 Plusieurs situations existent. 

• L’entretien de licenciement pour motif personnel ou économique. 
  Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cette personne peut être un représentant du personnel (articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du code du travail).  A savoir : Dans une entreprise dépourvue de représentant du personnel, le salarié a également la possibilité de choisir un conseiller extérieur sur une liste établie à cet effet et disponible dans chaque département (article L1232-2 du code du travail). 

• L’entretien avant une rupture conventionnelle. 
  La rupture conventionnelle est décidée au cours d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (article L. 1237-12 du code du travail). 

• Concernant le salarié protégé. 
  Le salarié protégé (représentant du personnel par exemple) peut lui aussi être assisté à l’occasion d’un entretien de rupture du contrat de travail.  

Les autres entretiens

Pour les autres entretiens, le code du travail ne précise pas si le salarié peut être assisté ou non. La Cour de cassation précise que l’employeur peut refuser la présence d’un représentant du personnel sans pour autant commettre un délit d’entrave (Cass. Crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.014). 

 A savoir : Si l’employeur accepte la présence d’un représentant du personnel, il est lié par sa décision et ne peut pas revenir dessus (Cass.soc., 21 mai 1985, n° 84-95.376). 

Voici quelques exemples:

• L’entretien annuel d’évaluation :

L’employeur peut évaluer la performance des salariés au cours d’un entretien qui peut se tenir tous les ans. Le code du travail n’impose pas un tel entretien mais certaines conventions collectives si. Chacun doit donc vérifier de quoi il retourne dans son entreprise. 
Lorsque la tenue de l’entretien d’évaluation est prévue par un accord collectif, l’employeur doit se conformer aux modalités d’organisations précisée par le texte qui peut prévoir éventuellement la possibilité pour le salarié de se faire accompagner. 

• L’entretien professionnel. 

Le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelles (article L. 6315-1 du code du travail). Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Le code du travail ne prévoit pas de disposition spécifique relative à son organisation (il peut être réalisé par visioconférence par exemple). 
Rien ne s’oppose donc à ce que le salarié demande à être accompagné mais l’accord de l’employeur est alors nécessaire.

•  L’entretien de suivi de forfait jour. 

Une fois par an, l’employeur et le salarié au forfait jour doivent évoquer au cours d’un entretien:

• Sa charge de travail ; 
• L’organisation de son travail ; 
• L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ; 
• Sa rémunération. 

Le code du travail ne précise pas si le salarié peut être ou non accompagné au cours de cet entretien (article L. 3121-65 du code du travail). 

• L’entretien de suivi du télétravail. 

L’employeur est tenu à l’égard du salarié et télétravail d’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur : 

• Les conditions de son activité ; 

• Sa charge de travail. (Article L. 1222-10 du code du travail). 

Là encore, l’employeur a le choix de permettre au salarié d’assister à l’entretien avec un représentant du personnel. 

• L’entretien informel. 

Un salarié peut à tout moment solliciter la tenue d’un entretien informel avec l’employeur (manager, service RH, etc.). Dans ce cas, la présence d’un représentant du personnel ne peut être exigée par le salarié. Toutefois, elle est parfois bien utile pour faciliter le dialogue entre les parties en cas de difficultés.