Les Chroniques

En 2017, avec la création du CSE, une règle particulière a été mise en place concernant le nombre de mandats successifs que pouvait exercer un élu du CSE. Il est intéressant de rappeler ces règles et les raisons qui ont conduit aujourd’hui à leur disparition.

Jusqu’au 25 octobre 2025, le code du travail limitait le nombre de mandats successifs que pouvaient exercer les élus du CSE à 3, sauf pour les situations suivantes :

• Dans les entreprises de moins de 50 où cette limitation ne s’appliquait pas,
• Dans les entreprises entre 50 et 300 salariés où il était possible de déroger à la règle par le biais du protocole d’accord préélectoral.

C’est l’ancien article L.2314-33 du code du travail qui prévoyait ces règles-là. Ces règles-là impliquaient donc aux élus concernés de ne pouvoir exercer que 3 mandats successifs. S’ils souhaitaient se représenter, il leur fallait faire une pause d’un mandat, et de se représenter au mandat suivant.

Cette règle avait été instaurée dans le but de rendre plus dynamique le dialogue social et de favoriser l'arrivée de nouveaux élus, et ce tout en limitant une trop grande professionnalisation des représentants du personnel.

Aujourd’hui, et suite à un accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social, les partenaires sociaux ont souhaité supprimer une telle limitation de nombre de mandats successifs.

Il a été considéré que cette limitation conduisait à affaiblir la représentation des salariés, en limitant la transmission des compétences et en réduisant l’implication des élus expérimentés. De ce fait, il a été considéré qu’il était nécessaire de permettre le renouvellement des élus dans de meilleures conditions, en préservant l’expérience et les compétences acquises, ce qui pourrait conduire à l’amélioration du dialogue social.

Ainsi, est intervenue la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l’article 8 supprime du code du travail dans son article L.2314-33 cette interdiction d’effectuer plus de 3 mandats successifs au sein du CSE.

Désormais, et depuis le 26 octobre 2025, les élus peuvent donc enchainer les mandats successifs, peu important leur effectif, peu important le contenu de leur protocole d’accord préélectoral.

Cette question intervient 8 ans après la création du CSE, alors qu’allait bientôt se poser le cas des élus qui auraient effectués 3 mandats de 4 ans.

Désormais, la règle redevient celle qu’elle était à l’époque du CE (comité d’entreprise) : aucune limitation de mandat ne subsiste !

Les élus pourront donc enchainer les mandats sans interruption pendant autant de mandats au cours desquels ils seront élus !