Les Chroniques

Lire, comprendre et interpréter les documents économiques et financiers de l'entreprise, juger de la réalité et de l'importance de difficultés économiques … L'ensemble de ces tâches peut être compliqué pour certains élus, c'est pour celà que la loi prévoit que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix (dans les cas prévu dans la loi).



Quel est l'utilité de mandater un expert-comptable?

La vie économique, financière et sociale d'une entreprise est aujourd'hui difficilement accessible pour les non-spécialistes. Le CE a forcément besoin d'aide s'il veut exercer efficacement ses attributions économiques. Cette aide, il peut la trouver auprès d'un expert-comptable. L'assistance d'un tel expert permet au CE :

• de jouer pleinement son rôle de partenaire économique, d'apprécier au mieux les enjeux auxquels est confrontée l'entreprise et de suivre l'évolution de sa situation ;
• d'être sur un pied d'égalité face à la direction et d'avoir la même capacité d'analyse financière, économique et sociale qu'elle ;
• d'être en mesure de formuler des contre-propositions et des solutions alternatives aux projets qui lui sont présentés par l'entreprise ;
• de mieux veiller à l'émergence de risques pour les salariés en matière d'emploi et de conditions de travail.
   

Dans quel cas, le comité d'entreprise peut-il mandater un expert ?

L’expert-comptable est rémunéré par l’entreprise dans les cas prévus par la loi :

• consultation annuelle sur la situation économique et financière (article L2323-12)
• examen des orientations stratégiques de l’entreprise (article L2323-10)
• consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (article L2323-15)
• opérations de concentration (article L2323-34)
• droit d’alerte économique (article L2323-50)
• grand licenciement économique (article L1233-30)
• offres publiques d’acquisition (article L2323-35 à 44).

Cet expert est choisit par le comité d'entreprise et est payé par l'employeur.


Comment procéder en pratique ?

La décision de se faire assister par un expert est prise en réunion plénière. Cette question figure à l'ordre du jour de la réunion. Le principe même du recours à un expert doit faire l'objet d'une résolution, cela signifique que cela doit faire l'objet d'un vote à la majorité des membres présents (article L2325-14 du code du travail). L'employeur n'a pas le droit de prendre part au vote (Cass. soc., 26 nov. 1987, n° 86-14530). C'est également à cette réunion que le CE se doit de choisir l'expert qu'il souhaite mandater. En conséquence, le vote organisé pour la décision de se faire assister portera aussi sur le choix de l'expert. La question pourrait faire l'objet d'un débat si les membres du CE ne sont pas d'accord sur le choix.

Au cours de la réunion consacrée à la désignation de cet expert, le comité d’entreprise détermine la mission générale qu'il souhaite lui confier. Ainsi, cela suppose que le comité ait déjà défini ses attentes vis-à-vis de l'expert et qu'il ait déjà consulté les documents transmis par l'employeur. Une fois les besoins et les questions des élus définis, l'expert fait parvenir au secrétaire sa lettre de mission. C'est dans cette lettre qu'il précise l'étendue et les axes de sa mission.



Quels conseils pour le comité qui souhaite mandater un expert ?

En général, la décision de recourir à un expert et le choix de l'expert font l'objet d'une discussion en réunion préparatoire. Souvent, le CE prend contact avec l'expert et obtient son accord de principe avant de le désigner officiellement. En pratique, il est conseillé de mettre en place une liste des quelques cabinets et d'organiser des rencontres, ce qui permettra véritablement de vérifier les compétences des divers cabinets pressentis. Connaissance du secteur d'activité de l'entreprise, proximité géographique du cabinet, hotline économique et sociale, formation économique et sociale... : autant de critères à prendre en compte pour choisir son expert-comptable.



L'expert : un super-héro ?

L'expert peut demander la communication de tous les documents qu'il juge utiles à l'accomplissement de sa mission. Il dispose par ailleurs d'un libre accès à l'entreprise.  À l'issue de sa mission, l'expert établit un projet de rapport. Sachez également et sous réserve des points pouvant faire l'objet d'une obligation de discrétion, le rapport peut être annexé au procès-verbal de la réunion du comité. Le comité d’entreprise peut également diffuser une synthèse de ce rapport aux salariés de l'entreprise.



L'employeur peut-il refuser l'expertise ?

Non ! Il s'agit d'un droit pour les élus du comité d'entreprise : L'employeur n'est pas juge de l'utilité de l'expertise ( Cass. soc., 12 mars 1991, n° 89-41.941). Sous peine de commettre un délit d'entrave, il ne peut s'opposer purement et simplement à la décision du CE. S'il souhaite contester la nécessité d'une expertise, il peut néanmoins saisir le président du tribunal de grande instance statuant en urgence ( Cass. soc., 13 juin 1990, n° 87-16.948).