Les Chroniques

1. Quand saisir le conseil des Prud’hommes ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus) apparus durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat. À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :

•  un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du tribunal de grande instance (TGI),
• un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du tribunal administratif.

Exemples de litiges tranchés par le conseil des prud’hommes :

•  à un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur),
•   à une sanction disciplinaire,
•   au paiement du salaire ou des primes,
•   à la durée de travail,
•   aux jours de repos ou de congé,
•   aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
•   à la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail,
•  à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.

Le conseil des prud’hommes est une juridiction paritaire. Ainsi, chaque conseil de prud'hommes et chaque section de ce conseil comprennent des salariés et des employeurs en nombre égal.
 

2. Qui peut saisir le conseil des prud’hommes ?

Salarié ou employeur peut saisir le conseil des prud’hommes. Le salarié (ou employeur) s'adresse au conseil de prud'hommes :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

• soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

La saisine du CPH est gratuite. Pour saisir le conseil des prud'hommes, le salarié doit remplir le formulaire de requête, ce formulaire est accessible : ici.

3. Comment se déroule la procédure au conseil des prud’hommes ?

La procédure prud'homale prévoit, dans un premier temps, une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le défendeur), sauf exception. Durant cette phase de conciliation, le bureau des conciliations incite les parties en conflit à trouver un accord mettant fin au litige. Durant la séance de conciliation, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public. Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée. En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Attention !
Lorsqu'une partie est absente, et qu'elle n'est pas représentée, le bureau de conciliation et d’orientations peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d'un motif légitime). Il statue sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

S'il n'est pas possible de concilier les parties, les éléments de l'affaire encore litigieux font alors l'objet d'un jugement. En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'un référé.


Bon à savoir :
En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement.

En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement, qui se charge de trancher le litige. Le bureau de jugement s'assure, si nécessaire, que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience. Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée. À l'issue des débats, le président du bureau de jugement peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure, en audience de départage, présidé par un juge du TGI. Dès lors que le conseil de prud'hommes a statué sur le fond de l'affaire, l'exécution du jugement a lieu au plus tard le lendemain de la date d'expiration de toutes les voies de recours.