CHRONIQUES
Assister un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement
Licenciement > Entretien préalable - 13/03/25
1°) Avant toute chose, vérifier la régularité de la convocation.
Cette régularité est essentielle. Une convocation mal établie entache également d’irrégularité les éventuelles sanctions qui seraient prises, permettant au salarié d’en demander l’annulation devant le Conseil des Prud’hommes.
- La convocation doit être remise au salarié au plus tard 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de la faute (article L. 1332-2 du code du travail).
- Elle peut être envoyée par lettre recommandée, par lettre remise en main propre contre décharge ou par Chronopost.
- L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre.
Remarque : Le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai des 5 jours ouvrables. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai expire à minuit. (Article R. 1231-1 du code du travail).
Par exemple : une lettre de convocation est présentée un mardi 5 septembre. Le délai court donc à compter du 6 et jusqu’au 10. Mais comme le 10 est un dimanche, le délai expire le lundi 11 à minuit. L’entretien ne peut donc avoir lieu avant le mardi 12.
- La lettre mentionne la raison pour laquelle le salarié est convoqué à l’entretien préalable. Elle fait état d’une éventualité d’un licenciement mais pas d’une décision déjà arrêtée.
- La date, le lieu et l’heure de l’entretien sont précisés. En principe le lieu est le siège social ou le lieu d’exécution du travail sauf circonstances particulières. Date et heure doivent en principe correspondre aux heures et journées de travail du salarié.
Remarque : L’absence du salarié (maladie, congé payé, etc.) s’il est régulièrement convoqué ne remet pas en cause la procédure. L’employeur n’est pas dans l’obligation de reporter l’entretien.
- La lettre prévoit la possibilité de se faire assister par une personne de son choix :
- Appartenant à l’entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel ;
- Appartenant à l’entreprise ou bien extérieure à celle-ci pour les entreprises sans représentant du personnel. La convocation doit préciser l’adresse des services où peut être consultée la liste des personnes susceptibles de remplir cette mission d’assistance.
2°) Préparer l’entretien avec le salarié.
Pas question d’aller à l’entretien en mode « improvisation ». Il s’agit d’une situation professionnelle qui peut avoir des conséquences lourdes pour le salarié sur le plan professionnel comme personnel.
Quelques étapes essentielles :
- Questionner le salarié sur les motifs qui pourraient avoir conduit à cette convocation. S’ils sont connus, bien étudier leur contexte pour mieux appréhender la situation ;
- Revoir avec lui le contenu de son contrat de travail, de ses avenants, des fiches de poste, tâches, fonctions, missions,… en effet, sauf à avoir délibérément agit en dehors de ses prérogatives, le salarié ne peut être sanctionné que dans le cadre de l’exécution du contrat. Ainsi, le salarié ayant agit sur ordre d’une autorité et commis une erreur alors que l’action demandée ne faisait pas partie des tâches ou missions prévues dans son contrat de travail, ne peut être sanctionné. (Cass. soc., 27 nov. 2007, no 06-42.760).
- Vérifier le résultat de ses différents entretiens d’évaluation dans l’entreprise. Nul doute que si les entretiens sont bons, cela peut jouer en sa faveur.
- Vérifier également le contexte dans lequel le travail s’exécute : place du salarié dans l’entreprise, son ancienneté, ses responsabilités, l’existence de difficultés, etc.
- Enfin, préparer l’entretien lui-même. Il est recommandé au salarié de s’exprimer peu et bien. Ainsi, il ne faut pas oublier que c’est l’employeur qui a convoqué, c’est donc à lui de « planter le décor » et préciser l’objet et les motifs de la réunion. Le salarié a tout intérêt à ne pas s’épancher et à répondre aux questions avec précision.
RÉAGIR À CET ARTICLE
Poster un Commentaire