Les Chroniques

De quoi parle t’-on ?

La clause d’exclusivité est une stipulation du code du travail qui interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur. Elle ne s’applique que pendant l’exécution du contrat et non lorsqu’il est rompu. Une clause du contrat de travail qui oblige le salarié à temps partiel à demander l’autorisation à l’employeur pour exercer une autre activité professionnelle est assimilée à une clause d’exclusivité (Cass.soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.346).


Il y a des conditions de validité...

Cette clause porte atteinte à la liberté du salarié de cumuler plusieurs emplois. Une telle restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles doit se justifier par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L 1121-1 du code du travail). La clause doit donc être : indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ; justifiée par la nature de la tâche à accomplir ; et proportionnée au but recherché (Cass.soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240).

Elle ne peut donc pas avoir de portée générale et systématique (Cass. Soc. 16 mai 2018, n°16-25.272). Elle ne peut viser que certaines catégories de personnels pour lesquelles elle se justifie.
Par ailleurs, la clause d’exclusivité n’est pas opposable au salarié qui reprend ou crée une entreprise pendant une durée d’un an, sauf pour les VRP (article L1222-5 du code du travail).


Pour les salariés à temps partiel

Elle est en pratique difficilement justiciable. Par exemple, les raisons liées aux durées maximales de travail et de repos nécessaire n’ont pas lieu d’être. Si l’employeur ne peut justifier en quoi la clause d’exclusivité est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, elle est abusive (Cass.soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.346).


Et, pour les VRP !

Pour les VRP, le contrat peut prévoir l’interdiction de représenter des entreprises ou des produits déterminés. Même en l’absence de clause d’exclusivité, le contrat doit mentionner (sauf renonciation des parties par stipulation expresse) les sociétés et produits déjà représentés par le VRP et l’engagement de ne pas prendre de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l’employeur (article L 7313-6 du code du travail).


Quelles sanctions ?

Si la clause est licite, le salarié peut être licencié pour faute, voir pour faute grave. Par contre, si la clause d’exclusivité du contrat de travail n’est pas licite, le salarié ne peut pas être licencié pour non-respect de la clause. Dans ce cas, l’employeur qui licencie le salarié risque d’être condamné à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


A bientôt !

Suivez-nous sur notre page Facebook !