Les Chroniques

Ai-je le droit de demander à mon employeur une augmentation de salaire ? A-t-il le droit de refuser ?

Un salarié peut effectivement demander une augmentation de salaire à son employeur, mais ne pourra en tout état de cause pas l’imposer. En effet, la jurisprudence prévoit que le salaire est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié (Cassation, 2 novembre 2005, n°03.44.278). A contrario, aucun texte ne prévoit que l’employeur doit augmenter le salaire de ses salariés à échéance régulière, sous toute réserve de bien respecter le SMIC et les salariés minima conventionnels.


Je me suis pacsé l’année dernière. Cette année, je me marie ! Ai-je le droit à mes jours de congés pour mariage ?

Le code du travail prévoit que les salariés qui se marient ou qui se pacsent bénéficient de 4 jours ouvrables de congés pour événement familiaux (article L3142-4 du code du travail). Toutefois, il s’agit bien ici de deux événements et le salarié devra bénéficier des 4 jours pour son mariage, même si celui-ci a déjà bénéficié de 4 jours pour son PACS antérieurement.


L’employeur refuse que je fasse du télétravail, a-t-il le droit ?

Le code du travail prévoit que le télétravail doit faire l’objet d’un accord d’entreprise, d’une charte ou d’un accord entre le salarié et l’employeur (article L1222-9 du code du travail).

Lorsque l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte, l’employeur peut refuser le télétravail mais doit motiver sa réponse. En effet, il doit expliquer les raisons pour lesquelles le télétravail n’est pas possible et ce de manière objective.

Si l’entreprise n’est pas dotée d’un accord ou d’une telle charte relative au télétravail, l’employeur peut également refuser l’accès au télétravail. La loi ici ne prévoit pas pour l’employeur l’obligation de motiver son refus.

Ainsi, les salariés peuvent demander le télétravail mais ne peuvent en tout état de cause pas imposer le télétravail à l’employeur.


Ai-je le droit de vapoter dans mon bureau si je suis tout seul ?

Il est interdit depuis le 1^er octobre 2017 de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Toutefois, si le salarié bénéficie d’un bureau individuel, il peut effectivement vapoter. Attention toutefois à analyser ce que prévoit le règlement intérieur de l’entreprise.


Je suis en arrêt maladie, ma RH m’a affirmé que je ne cumulais plus de congés payés. Puis-je saisir l’inspection du travail pour discrimination basé sur mon état de santé ?

La RH de ce salarié applique le code du travail ici : en effet, les salariés n’acquièrent pas des congés payés pendant un arrêt maladie (article L3141-5 du code du travail). Ainsi, aucune discrimination ne pourrait être reconnue ici. Toutefois, il convient de vérifier ce que prévoit la convention collective à ce sujet, de nombreuses conventions collectives prévoient en effet une règle plus favorable.


Mon employeur a refusé une demande de rupture conventionnelle alors qu’il a déjà pu accepter par le passé un tel mode de rupture. Que puis-je faire ?

Le salarié n’a guère de recours ici. En effet, la rupture conventionnelle étant un mode de rupture basé sur l’accord des deux parties, l’employeur a tout à fait le droit de refuser une telle rupture conventionnelle (article L1237-11 du code du travail), même si auparavant, il avait accepté pour d’autres salariés une telle rupture conventionnelle.


Quelle est la différence entre mise à pied à titre conservatoire et mise à pied disciplinaire ?

Une mise à pied à titre conservatoire, c’est une mesure d’attente pour l’employeur. Il ne s’agit pas ici d’une sanction. Une telle mise à pied permet à l’employeur de suspendre le contrat du salarié dont la présence pourrait nuire à l’entreprise.

Le mise à pied à titre disciplinaire quant à elle est une sanction durant laquelle le salarié est exonéré de toute prestation de travail.

En pratique, le salarié n’est pas rémunéré dans ces situations. Attention toutefois ! Dans le cas d’une mise à pied conservatoire, l’employeur devra rémunérer la période de mise à pied sauf dans le cas où la procédure aboutit sur un licenciement pour faute grave ou lourde (Cassation, 3 février 2004, n°01.45.989).


Mon employeur ne m’a pas versé le salaire minimum conventionnel, puis-je lui demander une régularisation ?

Absolument ! Dans une telle situation, le salarié peut se retourner contre l’employeur afin de lui demander d’appliquer le salaire minimum conventionnel. La prescription en matière de rémunération est fixée à 3 ans (article L3245-1 du code du travail). Il pourra en outre lui demander des dommages et intérêts.

En outre, l’employeur qui ne respecte pas le salaire minimum conventionnel peut être condamné pénalement (article R2263-4 du code du travail).


Puis-je prendre des congés payés la première année ?

Depuis 2016, le code du travail prévoit que le salarié peut bénéficier de ses congés payés dès l’embauche (article L3141-12 du code du travail). Attention toutefois ! La prise de ces jours de congés payés est soumise à deux conditions :

• Le salarié doit avoir acquis ses congés payés : il ne peut pas prendre des congés payés non acquis.
• Si le salarié n’a pas assez de congés payés, il pourra demander à l’employeur un congé sans solde.

Cela sera soumis à l’accord en tout état de cause de l’employeur.

Puis-je me présenter aux élections du CSE ?

Pour être candidat aux élections professionnelles, il faut (article L2314-9 du code du travail) : avoir une ancienneté d’un an et avoir 18 ans, ne pas être assimilé à l'employeur en matière de délégation de pouvoir, ne pas être lié à l’employeur : le conjoint, le partenaire, les ascendant et descendants ainsi que les frères, sœurs et alliés ne sont pas éligibles (article L2314-9 du code du travail), ne pas avoir d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.



Suivez-nous sur notre page Facebook !

A bientôt !