Les Chroniques

Les congés pour évenement familial font l'objet de nombreuses questions de la part des salariés. Nous vous proposons un petit tour d'horizon des questions les plus fréquentes que nous avons l'habitude de traiter.

Ai-je le droit à des jours pour mon mariage ? 

Absolument ! L’article L3142-1 du code du travail prévoit que le salarié a le droit à des jours pour son mariage. L’article L3142-4 du code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier de 4 jours a minima pour un tel événement. 

La convention collective peut être plus favorable que le code du travail mais ne saurait prévoir un nombre de jours inférieur à celui-ci. 

Ai-je des jours si mes parents se remarient ? 

Non ! Le code du travail ne prévoyant que le mariage du salarié ou le mariage de son enfant, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié n’a le droit à aucun jour dans une telle situation. Le salarié pourra en tout état de cause prendre un jour de congé payé ou un jour de congé sans solde sous toute réserve d’avoir l’accord de son employeur. 

Puis je cumuler sur la même année des jours de pacs et des jours de mariage ? 

Absolument ! Les jours de congés pour mariage et pour PACS étant deux événements distincts, ces jours se cumulent. Le salarié qui se pacse et qui se marie la même année a le droit ainsi de bénéficier de 8 jours en tout a minima. 

Suis-je rémunéré pour ces jours ? 

Oui ! Le code du travail prévoit expressément que ces congés n’entrainent pas de réduction de la rémunération et sont par ailleurs assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés (article L3142-2 du code du travail) 

L’employeur peut il imposer une condition d’ancienneté d’un an ? 

Non ! Le code du travail ne prévoyant pas de condition d’ancienneté, l’employeur ne peut ajouter une condition qui n’est pas légalement prévue ! 

Attention toutefois ! Si la convention collective, ou l’employeur sur décision unilatérale octroie des jours de congés supplémentaires, une condition d’ancienneté pourrait être valablement mise en place. 

Ma conjointe a le droit à des jours de congé pour notre déménagement, qu’en est-il ? 

Certaines conventions collectives prévoient que les salariés peuvent bénéficier de jours de congés au titre d’un déménagement. Ainsi, dans la convention collective du sport par exemple, les salariés peuvent bénéficier d’un jour de déménagement (article 7.2). Il convient donc d’analyser les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise pour revendiquer un tel jour. 

Puis je prendre de tels jours 6 mois après l’événement ? 

Non ! La jurisprudence est claire. Le congé doit être pris dans une période raisonnable autour de l’événement mais pas nécessairement le jour de l’évènement (Cassation, 16 décembre 1998, n°96.43.323). 

Si je suis en congés payés pendant un événement familial, puis je reporter mes jours pour événement familial ? 

Le salarié ne peut pas exiger le report de ces jours ni demander une indemnité compensatrice (Cassation, 20 juin 1984, n°81.40.286).  

Les stagiaires peuvent-ils bénéficier de ces jours ? 

Dans le cadre d’un stage supérieur à deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours du stage (article L124-13 de code de l’éducation). 

Ainsi, il convient de se référer à la convention de stage afin d’analyser si de tels jours ont effectivement été prévus. A défaut, aucun jour n’est octroyé aux stagiaires. 

Attention ! La rémunération de ces jours ou autorisations d’absences est facultative (Lettre ACOSS n°2015-0000042 du 2 juillet 2015). 

Ces jours sont-ils en jours ouvrables ou jours ouvrés ? 

Le code du travail prévoit explicitement que les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables (article L3142-4 du code du travail). Ici également, la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.