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Les heures de délégation, entre partage et report

Droit Collectif - 25/02/20

Les élus du personnel, en tant que membres du CSE, ont désormais le droit de partager leurs heures et de les reporter. Comment cela se passe t’il en pratique ?

Le report du crédit d’heure

Il est désormais possible de reporter les heures de délégation dans la limite de 12 mois. La loi prévoit également que l'utilisation de ce report n’est possible que dans la limite de 1.5 fois le nombre d'heure initial (Article R2315-5 du code du travail).

Ainsi, c’est une double limite que les élus doivent avoir en tête :

-          Report sur 12 mois ;

-          Utilisation de 1.5 fois du crédit d’heure : ainsi, les élus pourront reporter l’intégralité de leurs heures mais les utiliser sous toute réserve de une fois et demi leur crédit d’heure légal.

Le partage du crédit d’heure

Les élus peuvent désormais se répartir leurs heures entre titulaires ou encore avec les suppléants. Dans ce cadre, la limite de 1.5 susmentionnée est également applicable (Article R2315-6 du code du travail).

Sur le cas particulier du suppléant, il faut calculer la limite de 1.5 sur la base des heures dont ils auraient bénéficié s’ils avaient été élus en tant que titulaires.

Procédure de report ou de partage

Pour mettre en œuvre le report ou le partage, les élus doivent en tout état de cause respecter une procédure d’information préalable de l’employeur.

Attention ! Comme pour l’utilisation des heures de délégation, il ne s’agit pas d’une autorisation dans ce cadre, il s’agit simplement d’une information préalable de l’employeur.

Ainsi, les élus doivent informer celui-ci 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures reportées et/ou partagées.

Dans l’écrit que vous remettrez à votre employeur pour l’informer, il faudra indiquer votre nom et prénom, le nombre d’heure partagées ou mutualisées et dans le cas de la mutualisation, l’identité du ou des bénéficiaires de ces heures.

 

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