Les Chroniques

Le code du travail interdit les amendes « ou autres sanctions pécuniaires » et ajoute que « toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » (article L.1331-2 du code du travail). Une définition pas évidente en pratique ; il n'existe pas de définition officielle des sanctions pécuniaires. Les salariés souvent hésitants sur cette question, ne savent pas toujours que cet acte est illégal et qu'ils peuvent saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir réparation.

Qu’est-ce qu’une sanction pécuniaire ?

La sanction pécuniaire peut s'entendre comme toute mesure, affectant directement ou indirectement la rémunération, prise par l'employeur en raison d'une faute du salarié alors que celui-ci « a normalement fourni sa prestation de travail ». La prohibition des sanctions pécuniaires a un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail (Cass. soc., 20 oct. 2010, no 09-42.896). Ainsi, une retenue pratiquée sur la rémunération de salariés auxquels l'employeur reproche une mauvaise exécution de leurs obligations constitue une sanction pécuniaire interdite. Un exemple ? La rétention sur le salaire du salarié ayant eu 3 accidents de la circulation avec son véhicule de fonction d'une somme correspondant aux franchises prévues par le contrat d'assurance du véhicule ! Tout bonnement interdit ! L'employeur ne peut en effet retenir une « franchise » sur la rémunération du salarié en cas d'accident de la circulation avec le véhicule mis à sa disposition pour ses déplacements professionnels et personnels qu'en cas de faute lourde.

Quid des retenues pour mauvaise exécution du travail ?

L’employeur peut-il faire une retenue sur salaire à un contrôleur SNCF qui refuse pendant 3 mois d'opérer le contrôle des titres de transport des voyageurs ? Eh bien non ! Les sanctions pécuniaires sont prohibées, quand bien même le salarié n'aurait pas bien effectué le travail exigé (Cass. soc., 2 déc. 1992, n°89-43162). Est également illicite le fait de prélever chaque mois, en exécution d'une disposition du contrat de travail du salarié, une somme fixe sur la rémunération de ce dernier au titre de l'avantage en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, au motif que son chiffre d'affaires était insuffisant (Cass. soc. , 20 oct. 2010, n°09-42896). Attention, il n’en va pas de même pour toutes les retenues sur salaire. Lorsque le salarié est absent sans justification ou est en retard, l'employeur peut diminuer en conséquence la rémunération qui est la contrepartie du travail : la retenue sur salaire n'a pas dans ce cas la nature de sanction disciplinaire tant qu’elle n’excède pas le temps non-travaillé, et n'est donc pas interdite.

Que peut faire le salarié victime d’une sanction pécuniaire ?

Il existe bien d’autres formes encore de sanctions pécuniaires : la suppression d'un avantage en nature, l’exclusion d’une augmentation générale des salaires, etc.  Il est bon de rappeler à l’employeur que le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire, sous quelque forme que e soit, en méconnaissance des dispositions de l'article  L.1331-2 du code du travail est puni d'une amende. Mais, le salarié peut également agir en justice devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparations !
 

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