Les Chroniques

Tant attendu depuis des mois, le gouvernement met fin aux interrogations des élus, le décret du 26 octobre fixe les modalités relatives à la faculté nouvelle pour le comité social et économique (CSE) d'utiliser une partie de son reliquat de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles.


Avant toute chose, il convient de rappeler que cette faculté de transférer tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le social n’est possible uniquement pour le CSE ! Et, oui, les CE n’auront pas la possibilité de basculer une partie du reliquat annuelle vers le budget de fonctionnement vers le social. Il faudra donc attendre le passage en CSE !


Une possibilité ouverte uniquement qu'au CSE...

Lorsque vous serez sous le format CSE, les élus auront la possibilité d’effectuer ce fameux transfert, c’est ce qu’énonce l’article R2315-31-1 du code du travail (créé par le décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - article 4) :

« L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément dans la limite de 10 % de cet excédent. »

Le CSE peut donc décider, par une délibération, de consacrer une partie de du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles… Mais uniquement dans la limite de 10% de cet excédent !


Zoom sur la notion d’excédent annuel…

Le code du travail utilise le terme « excédent annuel ». Dès lors, le transfert ne pourra intervenir qu’après la clôture de l’exercice comptable. Il faudra donc attendre pour pouvoir transférer une ou partie du reliquat à la fin de chaque exercice comptable… C’est à la clôture des comptes que les membres du CSE sauront s’il existe un excédent annuel.Par exemple, un CSE qui débute son exercice comptable au 1er janvier devra le clôturer au 31 décembre 2018. Ce ne sera qu’à compter de la clôture que le CSE saura s’il existe un excédant annuel et son montant. A compter de là, il pourra s’il le souhaite transférer le reliquat dans les limites fixées par le code du travail.


Et maintenant, allons un peu plus loin avec un exemple chiffré… Exemple : pour 2019 il est versé au CSE une subvention de fonctionnement de 30 000 euros. À la fin de l'exercice comptable, 20 000 euros ont été dépensés par les élus au titre du fonctionnement (assistance juridique, formations, expertises etc.). Il reste donc un excédent de 10 000 euros. Ce sont donc 10% de ces 10 00 euros d'excédent, soit 1 000 euros, qui pourront être transférés vers le budget ASC pour 2020 (et non pas 10% de la subvention annuelle de 30 000 euros).

Attention, ne sont visés par la possibilité de transfert que les « reliquats » des budgets du CSE. Il n'est donc pas possible d'utiliser les articles du code du travail autorisant le transfert pour effectuer des transferts entre budgets pour les sommes accumulées au titre du comité d'entreprise.


En pratique, comment faire pour transférer cet excédent annuel du fonctionnement vers le social ?

Rien de plus « simple », il suffira aux membres élus du CSE d’inscrire le point à l’ordre du jour et de voter par une délibération à la majorité des membres titulaires le transfert de l’excédent annuel (dans la limite de 10%) du budget de fonctionnement vers le budget social. Une fois que la délibération a été votée à la majorité des membre, le trésorier pourra alors effectuer le transfert (par virement par exemple) du compte de fonctionnement vers le social ! Sans oublier que cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du comité social et économique.


En conclusion, même si le code du travail introduit une certaine souplesse quant à la possibilité de transférer une partie de l’excédent annuel dans la limite de 10%, la séparation entre les deux budgets du comité social et économique reste donc relativement étanche.