CHRONIQUES
Le décret prévoyant les nouvelles DUP est arrivé !
Moyens de fonctionnement - 29/03/16
La loi Rebsamen a profondément impacté la DUP. Au rendez-vous, une possibilité de mettre en place la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés. N’oublions pas que cette nouvelle DUP est élargie au CHSCT.
Que manquait-il pour mettre en place cette nouvelle délégation unique ? Le nombre d’élus (titulaires et suppléants) et le nombre d’heures de délégation. Mais, heureusement, le fameux tant attendu est arrivé ce jeudi au journal officiel.
1) Le nombre d’élus dans les nouvelles DUP.
Le nombre de représentants du personnel à la DUP est fixé par l'article R2326-1 du code du travail. Le décret prévoit donc que les nouvelles délégations unique du personnel seront composées de la manière suivante :
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Effectif |
Nombre d'élus prévu par le décret |
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De 50 à 74 salariés |
4 titulaires et 4 suppléants |
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De 75 à 99 salariés |
5 titulaires et 5 suppléants |
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De 100 à 124 salariés |
6 titulaires et 6 suppléants |
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De 125 à 149 salariés |
7 titulaires et 7 suppléants |
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De 150 à 174 salariés |
8 titulaires et 8 suppléants |
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De 175 à 199 salariés |
9 titulaires et 9 suppléants |
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De 200 à 249 salariés |
11 titulaires et 11 suppléants |
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De 250 à 299 salariés |
12 titulaires et 12 suppléants |
2) Le nombre d’heure de délégation
Le décret publié au JO le 24 mars prévoit également le crédit d’heures des nouvelles DUP (article R2326-2 du code du travail).
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Effectif |
Crédit d'heures retenu par le décret |
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De 50 à 74 salariés |
18 heures par mois |
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De 75 à 99 salariés |
19 heures par mois |
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De 100 à 299 salariés |
21 heures par mois |
3) Et, le cumul des heures de délégation, comment cela se passe-t-il ?
La loi Rebsamen assouplit l'usage des heures de délégation et permet à l'élu de les cumuler sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d'heures dont il dispose.
Par exemple, l'élu de DUP qui aura 18 heures par mois ne pourra pas prendre plus de 27 heures de délégation dans le même mois (1,5 X 18 = 27).
Le décret précise à l'article R2326-3 du code du travail que le représentant titulaire qui souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation qu'il a cumulé au-delà de son crédit d'heures mensuel, doit informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
4) Et finalement, le partage d’heure entre élus, que dit le décret ?
Le partage d’heure entre les membres de la DUP est prévu par la loi Rebsamen, cela signifie que les élus titulaires pourront donnés des heures de délégation aux suppléants (article L 2326-6 du code du travail).
Attention :
Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Concernant la répartition d'une ou plusieurs heures de délégation, le décret prévoit que les membres de la DUP concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
5) La désignation du secrétaire et secrétaire adjoint précisé.
Le décret précise que le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires. Pour rappel, l'article L2326-5 du code du travail prévoit que le secrétaire et le secrétaire adjoint exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT.
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