Les Chroniques

Cette nouveauté, inscrite dans l'article L6323-6 du code du travail, est apportée par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. A compter du 15 mars 2017, un salarié pourra financer tout ou partie du coût lié aux leçons pour le code et la conduite afin d’obtenir son permis en mobilisant les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF). Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré dans le CPA (compte personnel d’activité).

Ainsi, si le salarié le souhaite, il pourra mobiliser son compte personnel de formation, ceci aura pour effet que le financement de la préparation au permis, les frais liés à l'apprentissage du code sont pris en charge par les organismes financeurs (appelé OPCA). Cette prise en charge se fera soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées. Les frais concernant la préparation à la conduite sont pris en charge sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

A savoir que, cette possibilité est cumulable avec le dispositif permis à un euro par jour.

Le financement du permis par le compte personnel de formation (CPF) est possible à conditions que :

• l'obtention du permis doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF;
• le titulaire du CPF ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. L'intéressé doit produire à cette fin une attestation sur l'honneur.

Par ailleurs, les établissements qui préparent le permis devront être agrées. En effet, la formation à la conduite pour l'obtention du permis B doit se faire dans des établissements écoles ayant procédé à la déclaration d'activité prévue par les organismes de formation. De plus, à partir du 1er janvier 2018, ces écoles de conduite devront répondre à des critères de qualité propres aux organismes de formation et être inscrites par les organismes financeurs ci-dessus dans leur catalogue de référence.
 

Bon à savoir :

1) Le Compte personnel de formation (CPF) est le nouveau dispositif de la formation professionnelle. Il remplace le DIF (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Il appartient désormais au titulaire du compte de gérer ses heures acquises pour suivre une action de formation. Si vous n’avez pas encore crée votre compte, rendez-vous sur le site dédié au CPF : moncompteformation.gouv.fr. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, vous pouvez lire notre chronique dédiée au CPF par ici.

2) Le compte personnel d’activité (CPA) se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel prévention pénibilité (C3P) et du compte d'engagement citoyen (CEC). Si vous n’avez pas encore crée votre compte, rendez-vous sur le site dédié au CPA : moncompteactivite.gouv.fr. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, vous pouvez lire notre chronique dédiée au CPF par ici.


Si vous souhaitez lire le décret relatif à ce nouveau dispositif est accessible : ici.