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La prime de pouvoir d’achat, quelles règles pour en bénéficier ?

Droit Individuel - 31/01/20

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet de reconduire la prime « macron » ou prime de pouvoir d’achat pour 2020.

Pour autant, la loi instaure une nouvelle condition pour que cette prime soit exonérée : bénéficier d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

A noter : cet accord peut être négocié conformément à l’article L3312-5 du code du travail (avec les délégués syndicaux ou via le CSE).

Attention ! Il ne s’agit pas d’une obligation de versement, les employeurs sont libres de verser une telle prime ou non, de fixer son montant et de choisir les bénéficiaires. Les critères de modulation de la prime sont les suivants :

  • Rémunération
  • Niveau de classification
  • Temps de travail et durée de présence dans l’entreprise.

Sur cette dernière condition, il est expressément interdit de tenir compte des absence liés à la maternité, de la paternité, de l’adoption d’un enfant, du congé parental d’éducation, d’un congé pour enfant malade ou d’un congé de présence parentale afin de réduire la prime.

 

En outre, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic pour pouvoir bénéficier de cette prime.

Enfin, la prime doit être versée entre le 28 janvier 2019 et le 30 juin 2020.

Cette prime, si elle respecte ces différentes conditions est exonérée dans la limite de 1000 euros par salarié de cotisations sociales et patronales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Le ministère du travail s’est engagé à rédiger une circulaire pour répondre aux différentes questions. Nous reviendrons vers vous dès que celle-ci aura été publiée.

 

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