Les Chroniques

Un représentant syndical, pourquoi faire ?

Le représentant syndical au sein du CSE est présent pour faire connaitre aux élus du CSE ainsi qu’à l’employeur la position de son syndicat sur les thématiques abordées en réunions. Ainsi, s’il est membre du CSE, il n’a pas le droit de vote au sein de celui-ci.

Ce représentant syndical est en réalité désigné par le syndicat parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité. Attention ! Il n’est pas forcément candidat aux élections, il doit simplement remplir les conditions d’éligibilité.

En outre, seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un représentant syndical au sein du CSE.

Pour procéder à une telle désignation, il convient pour le syndicat le désignant d’envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre remise en mains propres contre récépissé à l’employeur. Le syndicat devra en outre en informer l’inspection du travail (article D2143-4 du code du travail).


Peut-on cumuler le mandat d’élu et de RS ?

La jurisprudence est claire là-dessus : non ! Ni un titulaire du CSE, ni un suppléant du CSE ne peuvent être simultanément élu et représentant syndical (Cassation, 11 septembre 2019, n°18.23.764). L’élu devra choisir entre conserver sa casquette d’élu ou donner la préférence à son mandat de RS.


Peut-on cumuler le mandat de RS et de DS ?

Absolument, et dans certaines entreprises, c’est même une obligation. En effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au sein du CSE (article L2143-22 du code du travail).
Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un RS en plus de leur délégué syndical (article L2314-2 du code du travail).


Et que se passe-t-il s’il n’y a pas d’organisation syndicale représentative dans notre structure ?

Dans un tel cas, aucun représentant syndical ne pourra être désigné. Le seul représentant qui pourra ici être désigné sera le représentant de section syndicale qui aura pour mission de représenter le syndicat auprès de l’employeur et des salariés, comme le délégué syndical mais sans la capacité de négocier les accords (article L2142-1-1 du code du travail). En réalité, ce représentant est surtout là pour tenter d’augmenter la visibilité de son syndicat et faire en sorte qu’aux prochaines élections, il soit représentatif.


Quels sont les droits d’un tel représentant ?

Il a le droit d’assister à toutes les réunions du CSE (article L2314-2 du code du travail). En outre, s’il n’a pas le droit de vote, il a tout à fait le droit de s’exprimer en réunion (Cour de cassation, 12 mars 1970, n°69.91.317).

Attention ! Le représentant syndical ne peut revendiquer des heures de délégation que s’il fait partie d’une entreprise de d’au moins 501 salariés (article L2315-27 du code du travail). Dans un tel cas, il bénéficiera de 20 heures de délégation (article R2315-4 du code du travail). A défaut, aucune heure de délégation ne lui est accordé, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Le mandat de cet élu prend fin en même temps que le mandat des élus du CSE (Cour de cassation, 29 octobre 2010, n°10.10.988). A noter : il peut être désigné et révoqué à tout moment au cours de ces 4 ans.


Interlocuteur particulier du CSE, faisant partie intégrante du CSE mais n’ayant pas le même rôle que les élus, il convient ainsi d’être vigilant sur la place qu’il occupe et surtout de ne pas confondre les notions de représentant syndical au CSE, DS, RSS…


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