Les Chroniques

Par deux arrêts de la cour de cassation, rendus en date du 7 février 2018, les juges ont abandonné le compte 641 en énonçant que le recours à ce compte pour le calcul des budgets du CE n’est plus pertinent compte tenu de la nouvelle assiette de calcul retenue pour le comité social économique (CSE).


Revenons un peu en arrière, d'où vient l'utilisation du compte 641 ? Historiquement, le recours au compte 641 provient d’une jurisprudence du 30 mars 2011 où la cour de cassation imposait l’utilisation du compte 641 pour le calcul des budgets du CE. Cette décision, qui a été rendu en 2011, a fait l’objet de nombreux recours qui avaient conduit à exclure plusieurs postes qui figuraient au compte 641 comme par exemple : la rémunération des dirigeants sociaux, les remboursements de frais…

Le compte 641 et les budgets n'étaient donc pas une histoire sans embuches ! Mais avec les deux jurisprudences rendues le 7 février 2018, cette longue histoire est résolue pour les dernières années d'existance du CE...

En effet, les juges ont opéré un revirement de jurisprudence et retiennent qu’en adéquation avec les nouvelles règles applicables au CSE, sauf engagement plus favorable, l’assiette à retenir s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.  Ceci ressemble à l’identique à ce que prévoit le code du travail pour la masse prise en compte pour le budget : rappelons en effet qu’avec la réforme du CSE, les ordonnances Macron prévoit que pour le CSE la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L2315-61 et article L2312-83 du code du travail). Les ordonnances Macron avaient donc réglés le problème de l’assiette prise en compte pour la masse salariale pour le comité social et économique !

Ainsi, les juges ont finalement optés pour que cette solution qui sera applicable aux CSE soit applicable dès à présent pour le calcul des budgets du CE…

Dans une note explicative (disponible ici), les juges de la cour de cassation motivent leurs décisions en expliquant qu’au vu du nombre important de contentieux à ce sujet, de la résistance de nombreux juges de fond d’appliquer le compte 641 mais aussi de l’évolution apportée pour le CSE, de multiples raisons conduisent à ce revirement de jurisprudence…

Les juges de la cour de cassation sont même allés plus loin en devancant les modifications prévues par la loi de ratification ! En effet, les juges précisent dans un des arrêts que les  sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale. Pourquoi les juges ont-ils décidés d’exclure les sommes versées au titre de l’intéressement ? Et, oui cette position des juges peut  surprendre quand on sait que le code du travail prévoit que pour le CSE, les sommes versées au titre de l’intéressement sont prises en compte dans le calcul de la masse salariale… La position des juges s’explique tout simplement car la suppression de ce passage est prévue par la loi de ratification qui devrait être prochainement adoptée définitivement.

Concrètement, que ces décisions signifient-elles pour les CE actuels ? Cela signifie que sauf engagement plus favorable, l’employeur peut désormais abandonner le recours au compte 641… Rien n’interdit cependant à l’employeur de continuer à opérer de manière plus favorable en retenant le compte 641.

Si vous souhaitez en connaitre plus à ce sujet, vous pouvez cliquer sur les liens suivants :

• 1 ère décision : cour de cassation du  7 février 2018, numéro 16-16.086
• 2 ème décision : cour de cassation du 7 février 2018, numéro 16-24.231
• Note explicative de la cour de cassation