CHRONIQUES
Stop aux élus corrompus ? Mettez de la transparence dans vos finances !
Budget du comité > Bilan annuel - 22/11/13
La ténébreuse affaire du comité d'entreprise de la RATP a fait couler beaucoup d'encre en son temps. Elle n'est pourtant pas isolée... Le fond du problème est simple : les comités d'entreprise ne sont pas tenus de faire certifier leurs comptes, alors que certains d'entre eux - notamment dans les grandes entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF, Suez-Gaz de France...) - constituent des entreprises dans l'entreprise, extrêmement puissants et surtout richement dotés. Une absence de transparence qui a conduit à de multiples dérives aux fils des décennies et rend plus que probables des détournements de fonds massifs. Sans tomber dans la polémique et au risque de jeter l’opprobre sur des instances sérieuses, il est bien de rappeler qu’il serait temps de rendre obligatoire la tenue comptable des comptes du comité d’entreprise afin d’éviter toute manipulation malencontreuse. La loi Perruchot semblait apporter un semblant de réponse, très restricitf pourtant... Mais nul n'en entend plus parler !
Le marché des 33 000 comités d’entreprise représente près de 11 milliards d’euros de budget annuel pour 10 millions d’ayants droit. Près d’un actif sur deux est concerné, et si nous y ajoutons les ouvrants droits (famille, amis des salariés) cela représente environ 25 millions de personnes. À noter que la répartition des budgets du C.E, c’est près de 300 millions d’euros de fonctionnement servant notamment au financement de la formation, du conseil et des fournitures et 2,7 milliards dépensés pour les activités socioculturelles parmi lesquelles nous retrouvons, des voyages de groupe, des bons cadeaux, l’arbre de Noël, de la billetterie, la participation à la mutuelle… N’omettons pas pour que les comptes soient au complet de parler des 8 milliards environ provenant de la participation des salariés sous l’impulsion du C.E qui s’adonnent à des missions d’achats groupés, de locations saisonnières, de services aux salariés… Ces sommes peuvent vite faire tourner la tête !
Panorama des principales affaires
qui ont éclaboussées le monde des comités d’entreprise !
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06 décembre 2011 Le CE de la RATP épinglé par la Cour des comptes
Selon un rapport de la Cour des comptes révélé par Le Parisien, de nombreuses irrégularités ont été constatées dans le fonctionnement du CE de la RATP. Une enquête pénale va s'ouvrir. Le document, révélé par Le Parisien, dénonce "des problèmes de surfacturations, voire de double facturations, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de la restauration collective". "Plusieurs millions d'euros auraient disparu", selon TF1. |
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28 novembre 2011 Fonte ardennaise Le trésorier du CE détourne 60.000 euros
Le trésorier du comité d'entreprise, a fait main basse sur au moins 60 000 euros frauduleusement prélevés sur le compte du CE. Entre mars 2010 et septembre 2011, ce salarié syndiqué à Force ouvrière, employé à la Fonte ardennaise depuis 1997 et actuellement en arrêt maladie, a détourné 60 000 euros.Une note salée pour le CE, dont le budget annuel est de 165.000 euros (environ 40.000 euros de budget de fonctionnement et le reste pour les œuvres sociales). |
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25 février 2011 Le trésorier du CE de GEODIS Walbaum se servait dans la caisse
L'ancien trésorier du comité d'entreprise Walbaum avait détourné près de 13 000 € en moins deux ans. Il a été condamné à 9 mois de prison avec sursis avec l'obligation de dédommager sa victime. Sont énumérées les infractions imputées à ce Rémois de 40 ans : six chèques falsifiés pour un montant de 7 340 €, près de 5 300 € en espèces détournés, le vol de champagne, de tickets de cinéma… pour 390 €. Des faits perpétrés entre avril 2009 et janvier 2010. |
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23 novembre 2010 Détournements de fonds chez Vistéon !
Dans le journal « L’Ardennais », il est écrit que la Secrétaire du CE de Vistéon est accusée d'avoir détourné entre 2005 et 2008 quelque 122 000 euros pour assouvir, dans toute la France et au Luxembourg, sa passion pour les machines à sous. Ayant quitté l'entreprise avec une aide au départ de 75 000 €, elle a été poursuivie par la nouvelle équipe en place et condamnée à deux ans de prison avec sursis et mise à l'épreuve, 118 520 euros de dommages et intérêts au comité d'entreprise et 2000 euros de dommages et intérêts à la trésorière du comité qu'il avait injustement salie en imitant sa signature... |
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21 septembre 2010 La gestion du CE d'EDF mise en cause !
La Cour des comptes épingle le comité d'entreprise d'EDF pour mauvaise gestion avec un déficit qui devrait se creuser à près de 70 millions en 2010 après 32 millions en 2009, révèle Les Échos. Par ailleurs, sur le terrain judiciaire, l'enquête ouverte en 2007 pour malversations est relancée. Rappelons le 19 février 2004 portant sur le scandale du comité d'entreprise d'EDF-GDF qui faisait la une de la presse. Un ancien salarié d'EDF dénonçait les pratiques douteuses. La presse relayera généreusement les soupçons qui pèsent sur le CE : largesses militantes, emplois fictifs, contrats surpayés... |
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07 octobre 2010 Gestion opaque du C.E Sea France !
La polémique à SeaFrance autour des comptes du comité d'entreprise fait grand bruit au sein des rangs du syndicat majoritaire de la CFDT avec son Secrétaire mis en cause. Le Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer a ordonné au Secrétaire du CE de SeaFrance, de « communiquer les documents financiers et juridiques relatifs aux comptes du comité d'entreprise au cours de l'exercice 2009 ». |
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11 janvier 2010 Un trou de plus de 21 millions d'euros dans les comptes du CCE d'Air France ?
Un audit remis ce jour au comité central d'entreprise de la compagnie aérienne ferait état d'une somme de 21 à 24 millions d'euros disparue entre mars 2007 et novembre 2009. D'après des sources interrogées par Le Figaro, "95% de ce trou s'explique par une mauvaise gestion, 5 pour cent par un possible enrichissement personnel". Les anciens membres du bureau mis en cause dénoncent un "délit de mensonge" et étudient la possibilité de porter plaine en diffamation. Ils assurent qu'"aucune somme n'est dépensée au CCE sans justifications" et"toutes les dépenses sont validées par le Bureau (CFDT, CFE-CGC, FO)". |
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10 décembre 2009 Un vaste système d'escroquerie découvert au CE d'Euro Disney
230 000 € détournés au comité d'entreprise d'Euro Disney ! Une enquête préliminaire est ouverte après les révélations d'un ex-salarié du comité d'entreprise du parc de loisirs. Pour ponctionner le budget, le secrétaire CGT du CE détournait des paiements en espèces, des bons cadeaux, il obtenait des abonnements gratuits qu'il revendait ensuite aux salariés. Le témoin démontre, documents comptables à l'appui, comment ces prélèvements frauduleux étaient escamotés. |
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26 mars 2009 Le comité central d'entreprise de la SNCF soupçonné de fausses factures
Mise au jour par l'émission "Pièces à conviction" sur France 3, l'affaire porte sur 500 000 euros versés sous prétexte de livraison de matériel de cuisine à des sociétés inexistantes ou radiées du registre du commerce. La direction du CCE a obtenu d'un responsable cégétiste qu'il fasse des aveux écrits. Les syndicats de cheminots, sceptiques, s'étonnent de la rapidité avec laquelle le "responsable" s'est désigné. L'enjeu est de taille ; une enquête préliminaire est en cours qui pourrait fragiliser la fédération CGT à la tête du CE. |
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12 janvier 2007 Détournement de fonds au CE de Téfal
Après une enquête de la justice sur des frais jugés dispendieux de voyages et restaurants, de factures suspectes et le budget de 35 000 euros alloué chaque année à la CGT et la CFDT, le tribunal de grande instance d'Annecy condamne les deux syndicats à rembourser les sommes détounées de 1993 à 2003. Ils débourseront en totalité près de 360 000 euros. |
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Comment éviter de tomber dans le discrédit ? Qui est responsable et qui peut être civilement et pénalement poursuivi voire condamné ? Commençons par rappeler rapidement le principe de bonne gestion auquel est exposé le comité d’entreprise. En effet, le C.E est responsable devant les salariés de la gestion des fonds alloués et leur doit toute transparence sur leur utilisation. Une nécessité impérieuse de rigueur s'impose à lui. Néanmoins, à ce jour, la comptabilité des C.E n'est régie par aucun règlement, et aucune loi claire n'est parue sur le contrôle légal de leurs comptes. Le comité doit en réalité juste présenter, à la fin de chaque exercice, un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage comme en dispose l’article R.2323-37 du code du travail. Le support pour cette présentation est donc assez libre. En général, le compte rendu comprendra les documents de synthèse habituels (bilan et compte de résultat) accompagnés d'un document explicatif : c'est le rapport de gestion du secrétaire et du trésorier du comité d'entreprise. Il décrit l'évolution des subventions sur les deux derniers exercices ainsi que leurs utilisations, le tout assorti de commentaires. Cette présentation doit être effectuée séparément pour le budget de fonctionnement et pour le budget des activités sociales et culturelles.
Rappelons que le comité n’est pas tenu par une obligation de « certification » comme le sont nos entreprises. Pourtant, conscients de la nécessité d'une information financière claire et transparente, de nombreux comités font, d'ores et déjà, appel à un expert comptable pour la présentation de leurs comptes. En revanche, pour ce qu’il s’agit du commissariat aux comptes, la question n’est pas tranchée, car le Haut Conseil a été interrogé sur la question de savoir s’il revient au commissaire aux comptes de l’entité disposant d’un comité d’entreprise de procéder à la mission d’approbation du bilan de ce comité prévue par l’article R.2323-37 du code du travail. Compte tenu des difficultés d’interprétation des textes et des problématiques de mise en œuvre qui en découlent, le Haut Conseil estime nécessaire de poursuivre la réflexion en lien avec l’ensemble des pouvoirs publics aux fins d’examiner l’opportunité d’apporter toute clarification utile pour en assurer la bonne application par les professionnels. Aussi, les comités d’entreprise ne sont pas encore prêts à passer au grill ! Terminons sur cette notion évoquée ci-avant ; la responsabilité. Par principe, il est bien de le préciser, le trésorier du comité d’entreprise n'est pas responsable sur ses propres biens suite à ses erreurs ou pertes. Mais pour tout principe, il y a une exception : le trésorier sera pénalement et civilement responsable s'il a commis une infraction pénale (vol, escroquerie, etc.).
ALORS FAITES VOS COMPTES !
Soyez diligents avec vos salariés en leur présentant votre bilan annuel. Ne laissez pas croire que votre gestion pourrait receler des approximations, des erreurs ou pire encore, que celle-ci serait mal gérée ! Préservez-vous de toutes les suspicions d’abus de confiance autour de votre gestion comptable et financière. Sachez que certaines organisations syndicales profitent de ces doutes semés dans le trouble collectif pour en faire leur thème préféré de campagne. Nous avons vu des comités d’entreprise perdrent des élections car les salariés avaient perdus confiance en leurs représentants. N’attendez-pas d’être au pied du mur pour réagir !
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