Les Chroniques

Depuis 10 ans, le mois de novembre est consacré à la lutte contre le tabagisme. Faisons un point sur les règles applicables en entreprise. 

L’interdiction de fumer dans l’entreprise 

Le code de la santé publique prévoit expressément qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (article L3512-8 du code de la santé publique) sauf emplacement réservés aux fumeurs. 

L’article R3512-2 du code de la santé publique prévoit par ailleurs que l’interdiction de fumer s’appliquer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. 

Toutefois, l’employeur peut mettre en place après avis du CSE des emplacements réservés aux fumeurs (article R2315-6 du code de la santé publique). 

L’employeur doit par ailleurs faire un rappel en ce sens en affichant les affiches établies par le ministère du travail qui comporte 4 mentions obligatoires : le rappel de l’interdiction de fumer, lle numéro national d’aide à l’arrêt (Tabac-info-service 3989),la référence à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique, ainsi que les sanctions applicables (amende forfaitaire de 135 € ou poursuites). 

Bon à savoir : un salarié qui fume dans l’entreprise peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave (Cassation, 1^er juillet 2008, n°06.46.421). 

A contrario, si l’employeur ne prends pas les mesures nécessaires pour faire respecter une telle interdiction, et protéger les salariés du tabagisme passif, le salarié pourra valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cassation, 6 octobre 2010, n°09.65.103). 

L’interdiction de vapoter 

La cigarette électronique fait également l’objet d’une interdiction en entreprise. Toutefois, celui-ci n’est pas tout à fait identique à celle relative aux cigarettes classiques. 

En effet, le code de la santé publique prévoit depuis le 1^er octobre 2017 qu’il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article R3513-2 du code du travail). Ainsi, les bureaux partagés, les open space sont assujettis à une telle obligation. A contrario, il est possible légalement de vapoter dans un bureau individuel. 

Attention ! Le règlement intérieur peut prévoir une interdiction plus générale du vapotage. 

L’employeur doit rappeler ici également les dispositions afférentes à une telle interdiction via une signalisation apparente (article R3513-3 du code de la santé publique). 

Le salarié ne respectant pas cette interdiction peut ici également être sanctionné. 

La lutte contre les addictions 

L’employeur et le CSE doivent collaborer pour éviter les risques liés aux addictions dans l’entreprise. 

Le CSE pourra être force de propositions en ce sens en proposant l’intervention d’un addictologue, du médecin du travail ou encore d’action de communication en ce sens. Un partenariat est proposé par ailleurs par Santé Publique France. 

Un tel partenariat donnera accès aux salariés et aux employeurs à plusieurs ressources dont un kit d’aide à l’arrêt du tabac, une consultation gratuite avec un tabacologue ou encore un coaching personnalisé via une application. 

Les élus ainsi que l’employeur peuvent ainsi se saisir du sujet lors d’une réunion du CSE pour aller plus loin sur la politique de prévention en matière d’addictions. Eu égard à l’actualité et à la mise en œuvre au mois de novembre du Mois sans Tabac, cela peut être une bonne entrée en matière. Il conviendra en tout état de cause de travailler sur les autres facteurs d’addiction avec l’employeur (alcool, drogues, médicaments, addictions alimentaires ou encore workaholisme).