Les Chroniques

Le projet de l’ordonnance balai, présenté aux partenaires sociaux le 8 décembre, comporte 20 pages d’évolution portant essentiellement sur le comité social et économique (CSE). En effet, moins de trois mois après leur entrée dans le code du travail, les cinq ordonnances  font l'objet de nombreuses modifications. Quel est le contenu de cette 6ème ordonnance ?


1/ Précision sur le passage du comité d’entreprise au comité social économique

Le projet de la 6ème ordonnance prévoit que toutes les dispositions qui avaient été négociées par accord au sujet des instances, comme par exemple le regroupement d'instances, réunions communes, heures de délégation pour les suppléants… tombent à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE. Ceci signifie donc que des nouveaux accords devront être négociés entre les partenaires sociaux et l’employeur pour obtenir des moyens plus favorables que ceux prévus par le code du travail.


2/ Du temps pour les élus du CSE pour rechercher des mesures préventives !

Le projet d’ordonnance prévoit que le temps passé par les élus du comité social et économique à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité est payé comme du temps de travail effectif. Autrement dit, lorsque les élus du CSE chercheront des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, ce temps ne sera pas déduit du crédit d’heures mensuel… Les élus pourront donc se consacrer pleinement à la recherche de mesures concrètes sans limite de temps !


3/ Des missions en fonction de l’effectif…

Curieusement, le projet de cette sixième ordonnance prévoit que les attributions des élus du comité social et économique seront fixées en fonction de l’effectif de l’entreprise. Pour rappel, les ordonnances précédentes prévoyaient que dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le comité social et économique occupait les missions des délégués du personnel. Et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE serait la fusion de trois instances que l’on connait actuellement CE, DP et CHSCT… Cette disposition de la 6ème ordonnance attire donc notre attention et nous nous demandons tous la même chose : que signifie cette disposition dans le projet de cette sixième ordonnance : irait-on vers une nouvelle répartition des missions avec des nouvelles tranches d’effectifs ? Ou, au contraire, des missions seront-elles enlevées définitivement…


4/ Si on conteste la commission santé, sécurité et conditions de travail, c’est devant la DIRECCTE !

Les précédentes ordonnances prévoyaient que l’inspection du travail pouvait imposer la création de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés si les risques ou l’activité de l’entreprise le justifiaient. La décision de mettre en place cette commission peut être contestée devant la DIRECCTE. Par ailleurs, l’ordonnance en profite également pour préciser que si il n’existe pas d’accord, il reviendra au règlement intérieur du CSE de fixer la composition et les moyens de fonctionnement de la commission (le nombre de membres, les missions de la commission, le fonctionnement et les heures de délégation, la formation, les moyens…)


5/ Place à la négociation pour le conseil d’entreprise

Le conseil d'entreprise, nouvelle instance créée par les ordonnances Macron, a pour mission  de négociation dans les entreprises : sa mise en place est facultative et repose sur la négociation d’un accord majoritaire… Le projet de la 6ème ordonnance prévoit que le conseil d’entreprise devient compétent pour l'ensemble des sujets, y compris les accords de plan de sauvegarde de l’emploi ou les accords concernant les élections et mandats (composition des collèges électoraux, protocole préélectoral, etc.), ceci n'était pas le cas lors de la publication des ordonnances en septembre.


Plusieurs mesures et nouveautés sont donc réunies dans le projet de la sixième ordonnance… Un projet, où à ce jour, les partenaires sociaux refusent de rendre un avis sur le projet de cette ordonnance : les syndicats ont été consultés le 8 décembre et ont refusé de rendre un avis car les cadences imposées sont rapides et ne donnent pas lieu à une réelle discussion entre les partenaires sociaux et l’employeur… Il était prévu que les partenaires se retrouvent le 15 décembre afin de discuter de ce projet d’ordonnance – c’est donc définitivement une affaire à suivre !