Les Chroniques

Régulièrement, en formation ou en assistance juridiques, les élus nous posent des questions sur les heures de délégation. Voici les questions les plus régulières. 

Comment dois je informer mon employeur pour prendre des heures de délégation ? 

Il n’existe pas de procédure particulière pour informer l’employeur de la prise d’heures de délégation. En tout état de cause, il convient d’analyser ce qui a été mis en place dans la structure. 

En effet, la jurisprudence estime l’employeur peut demander à ce que les élus l’informent de la prise d’heures de délégation (Cassation, 18 janvier 1961, n°59.40.536) 

Ainsi, il convient d’analyser notamment les accords d’entreprise ainsi que le règlement intérieur du CSE qui peuvent prévoir une telle information et les modalités d’une telle information. 

L’employeur peut il contester les heures de délégation ? 

Absolument ! L’employeur peut contester les heures de délégation si les élus abusent de celles-ci. Toutefois, il devra payer les heures de délégation dans un premier temps et les contester ensuite (Cassation, 30 janvier 2002, n°00.45.024). Pour une telle procédure de contestation, l’employeur devra dans un premier temps se rapprocher de l’élu afin de lui demander ce qu’il a fait de ses heures de délégation. Si les explications de l’élu ne lui paraissent pas suffisantes, l’employeur pourra saisir les juges afin que ceux-ci statuent sur la bonne utilisation des heures de délégations. 

Ai-je un délai de prévenance pour les heures de délégation ? 

Sauf pour les heures reportées et partagées, il n’existe pas de délai de prévenance dans une telle situation. Toutefois, ici encore, la jurisprudence estime qu’un tel délai de prévenance peut être mis en place qu’à l’issue d’une procédure de concertation avec les élus (Cassation, 12 avril 1988, n°87-84.148). 

Les bons de délégation sont-ils obligatoires ? 

Non ! Les bons de délégation ne sont pas prévus par le code du travail. Toutefois, ceux-ci peuvent être mis en place après concertations des élus selon la jurisprudence (Cassation, 12 avril 1988, n°87-84.148). 

Par ailleurs, si de tels bons de délégation sont prévus valablement dans l’entreprise, le refus d’utiliser ceux-ci de la part des élus est constitutif d’une faute disciplinaire (Cassation, 31 mars 1981, n°80.90.962). 

Puis je reporter mes heures de délégation ? 

Depuis les ordonnances Macron, il est effectivement possible de reporter les heures de délégation d’un mois sur l’autre. En effet l’article R2315-5 du code du travail prévoit que les élus peuvent utiliser les heures de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois, sous toute réserve que l’élu ne dispose dans le même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie. 

Lorsque l’élu souhaite utiliser ses heures de délégation reportées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures reportées. Ici, il existe un véritable délai de prévenance. 

Puis je donner mes heures de délégation à un suppléant ? 

Absolument, depuis les ordonnances Macron également, il est possible pour un titulaire de donner ses heures de délégation à un autre titulaire ou à un suppléant (article R2315-6 du code du travail). 

Le code du travail prévoit qu’en tout état de cause, la répartition des heures de délégation entre les élus du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie. 

Ici, il convient que les titulaires souhaitant donner leurs heures informent l’employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées. 

Comment prendre mes heures de délégation alors que je n’ai déjà pas le temps d’exercer mes missions contractuelles ? 

Il convient de rappeler à l’employeur qu’il a l’obligation d’aménager le temps de travail et ses objectifs professionnels en fonction des seules heures consacrées à l’exécution de ses obligations contractuelles (Cassation, 6 juillet 2010, n°09.41.354 et Cassation, 5 novembre 2013, n°12.84.862) 

Ainsi, l’employeur, sans évidemment planifier les heures de délégation à la place de l’élu, doit lui permettre d’avoir une charge de travail moindre eu égard à ses collègues afin que celui-ci puisse bénéficier de telles heures lui permettant d’exercer son mandat. 

Puis je prendre mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ? 

Légalement, cela est possible. Toutefois, la jurisprudence est claire. 

Les heures de délégation sont prises par principe pendant le temps de travail. La jurisprudence estime qu’il est possible de prendre ses heures de délégation en dehors du temps si cela est nécessaire au mandat (Cassation, 11 juin 2008, n°07.40.823). Il revient aux élus d’apporter une telle preuve en cas de contentieux (Cassation, 14 octobre 2020, n°18.24.049). 

Que puis-je faire avec mes heures de délégation ? 

Les heures de délégation doivent être prises dans le cadre du mandat. Ainsi, un élu peut prendre des heures de délégation pour faire des inspections, pour assister à une réunion préparatoire par exemple. 

Attention ! Les heures de délégation ne doivent pas servir en dehors du cadre du mandat. Ainsi, un élu ne peut utiliser ses heures de délégation pour se rendre aux entrainements de football de son enfant (CA Caen, 7 juillet 2022, n°21/00097) 

Si je n’ai pas assez d’heures de délégation, puis je prendre des heures exceptionnelles ? 

Cela est possible, sous toute réserve de caractériser des circonstances exceptionnelles. En effet, le code du travail prévoit que le nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. 

Ainsi, à titre d’exemple, l’examen d’un nouveau régime de prévoyance ayant donné lieu à une réunion extraordinaire du CSE peut justifier des heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles (Cassation, 27 janvier 1998, n°95.40.616). A contrario, l’arbre de noël n’a pas été jugé comme pouvant qualifier de telles circonstances (Cassation, 22 avril 1964, n°62.40.387) 

Désormais, vous savez tout sur les heures de délégation et les limites de celles-ci ! Les élus doivent en tout état de cause respecter strictement le cadre légal en matière d’heures de délégation et être vigilants sur les règles fixées également en interne.