Les Chroniques

L’employeur ne vous consulte pas ? L’employeur refuse d’organiser une réunion extraordinaire ? Il refuse de vous verser votre budget ? Sachez comment réagir face au délit d’entrave de l’employeur 

Qu’est-ce qu’un délit d’entrave ? 

Un délit d’entrave, c’est le fait de ne pas respecter les attributions de l’instance ou d’entraver son fonctionnement. 

A titre d’exemple, le refus d’organiser une réunion extraordinaire du CSE est constitutif d’un délit d’entrave (Cassation, 14 septembre 1988, n°87.91.416). De même, le fait pour l’employeur d’établir l’ordre du jour unilatéralement est un délit d’entrave. 

Il existe en réalité plein d’exemples de délit d’entrave dans la jurisprudence. En voici quelques exemples, les plus courants utilisés : 

• Le fait de limiter la durée des réunions (Cassation, 29 mars 1977, n°76.91.342) 

• Le fait de ne pas respecter les obligations de consultations du CSE (Cassation, 3 novembre 2015, n°12.87.163) 

• Ne pas verser le budget de fonctionnement (Cassation, 28 mai 2013, n°12.81.468). 

Le délit d’entrave est puni d’une amende de 7 500 euros (article L2317-1 du code du travail)

Faire reconnaitre le délit d’entrave 

Il existe plusieurs moyens de faire reconnaitre un délit d’entrave. 

Dans un premier temps, les élus peuvent contacter l’inspection du travail. Celle-ci pourra dresser un PV constatant l’infraction du délit d’entrave et le transmettre au procureur de la république. Il reviendra au procureur de la république de se saisir de l’affaire ou de classer un tel PV (article 40 du code de procédure pénale). 

Bon à savoir : en pratique, dans un premier temps, il n’est pas rare que l’inspection du travail rappelle à l’employeur ses obligations légales. A cette étape, la plupart des employeurs se mettent en conformité sans attendre l’étape du PV. 

Les élus peuvent également porter plainte contre l’employeur auprès du procureur de la République. Il s’agira en pratique de saisir le tribunal judiciaire. 

Enfin, les élus peuvent décider de saisir directement le tribunal correctionnel pour des délits d’entrave manifestes, évidents. Il s’agit ici de la procédure de citation directe. 

Il est conseillé en tout état de cause de saisir dans un premier temps un avocat afin de se faire accompagner et conseiller pour de telles démarches. 

Avant la reconnaissance du délit d’entrave ... 

Dans un premier temps, nous conseillons que les élus fassent un rappel à la loi à l’employeur. En effet, avant d’envisager une action contre l’employeur pour délit d’entrave, il est utile de rappeler à l’employeur ses obligations légales.  

Il conviendra d’inscrire un tel point à l’ordre du jour. Lors de la réunion, les élus du CSE vont devoir en effet s’appuyer sur le code du travail et les jurisprudences afin d’interpeller l’employeur sur ses agissements ou ses omissions qui pourraient être constitutifs d’un délit d’entrave. 

En cas d’inaction de l’employeur, d’absence de régularisation, le CSE pourra ainsi apporter la preuve que malgré les relances des élus en ce sens, l’employeur ne respecte pas le code du travail. 

Face à un délit d’entrave, les élus peuvent donc réagir et demander à l’employeur de respecter ses obligations légales. A défaut de réaction de sa part, les élus pourront contacter l’inspection du travail afin qu’elle puisse prendre le relais.