Les Chroniques

Le gouvernement a présenté jeudi 9 avril un communiqué de presse pour prévenir les arrêts évitables, mieux accompagner les salariés concernés et garantir un usage juste du dispositif. 

Dans un tel communiqué de presse, le gouvernement rappelle les dispositifs existants et ceux mis en place par la LFSS pour 2026 (loi de financement de la sécurité sociale) 

Sur les dispositifs existants :

• Encadrement des prescriptions d’arrêt dans le cadre des téléconsultations. 

En effet, depuis le 1er janvier 2024, si l’état de santé de l’assuré nécessite la prescription d’un arrêt de travail, il ne pourra pas excéder 3 jours sauf cas particuliers. 

• Mise en place d’un formulaire Cerfa sécurisé pour les prescriptions d’arrêt de travail en version papier afin d’éviter toute falsification des arrêts de travail obligatoire depuis le 1^er juillet 2025 

• Le contrôle des arrêts de travail peut se faire à distance (télécontrôle)  

Sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026:

Dans le cadre de cette loi, trois mesures supplémentaires ont été prises pour renforcer la lutte contre l’absentéisme. 

En effet, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’article L162-4-1 du code de la sécurité sociale sera modifié à compter du 1^er septembre 2026. Le médecin doit indiquer notamment la durée de l’arrêt qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et deux mois pour une prolongation. 

Les médecins pourront en tout état de cause déroger au plafond prévu lorsqu’ils justifient d’une nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et des recommandations de la HAS. 

Nous attendons le projet de décret à l’heure où nous écrivons ces lignes. 

Ainsi, les médecins seront limités dans le cadre des prescriptions des arrêts maladie en terme de durée, ce qui permettra de suivre plus régulièrement l’état de santé des salariés selon le gouvernement. 

Les médecins, toujours selon la loi de financement de la sécurité sociale devront indiquer les motifs de l’arrêt et ce de manière obligatoire à des fins de contrôle de l’Assurance Maladie. 

Bon à savoir : en tout état de cause, ce motif ne sera pas communiqué à l’employeur, conformément au secret médical. 

Enfin, pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles, la durée de versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) sera limitée à 4 ans selon le gouvernement. Nous sommes ici également dans l’attente du décret qui viendra limiter cette durée de manière effective à compter du 1^er janvier 2027. 

Et le le bouton d’alerte ? 

Le ministre du travail, Jean Pierre Farandou, a donné une interview le 9 avril 2026 où il a annoncé un bouton d’alerte à disposition des employeurs. 

En effet, il a évoqué dans cette interview que l’employeur pourrait solliciter la CNAM via un tel bouton pour déclencher des contrôles en cas de doute sur la validité d’un arrêt maladie. Ce bouton sera mis à disposition des employeurs via le site du ministère du travail d’ici la fin de l’année 2026. 

En réalité, cette possibilité existe déjà pour l’employeur, le gouvernement souhaite simplifier la démarche des employeurs dans le cadre de ces signalements. 

Si le gouvernement souhaite accroitre les contrôles des salariés en arrêt maladie, il met toutefois à disposition pour les employeurs un kit de prévention afin que ceux-ci puissent prévenir l’absentéisme en entreprise. Le CSE pourra utilement prendre connaissance de ce kit pour être force de proposition auprès de l’employeur. 

Pour aller plus loin, voici le communiqué de presse du gouvernement ici!