Les Chroniques

Le congé sans solde est un congé particulier ; en effet, si en pratique, un tel congé est souvent utilisé par les salariés, celui-ci n’est que très peu réglementé. 

Le congé sans solde 

Un tel congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail. Ainsi, dans un premier temps, les salariés souhaitant demander un congé sans solde doivent analyser les dispositions de leur accord d’entreprise ou de la convention collective. 

A titre d’exemple, dans la convention collective des ports de plaisance, l’article 34 prévoit que tout salarié peut obtenir un congé sans solde sous toute réserve d’avoir obtenu l’accord de son employeur, dans la limite de 36 mois. 

De même, l’article 6.4 de la convention collective ECLAT prévoit que les salariés ayant un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un congé sans solde dans la limite d’un an. Cette convention collective règlemente également le formalisme d’une telle demande notamment sur la forme et le délai de la demande ainsi que sur les modalités de réponse de l’employeur 

Ainsi, il convient d’analyser les dispositions conventionnelles sur une telle thématique qui peuvent prévoir une condition d’ancienneté, un formalisme particulier ou encore une durée maximale ou minimale. 

Si rien n’est prévu dans les dispositions conventionnelles, le code du travail ne prévoit pour autant aucun formalisme pour demander un congé sans solde. 

Il est conseillé que le salarié rédige une demande écrite à l’employeur dans lesquelles il indiquera les dates de son congé, ainsi que la durée de celui-ci. Un tel courrier sera envoyé le plus tôt possible afin de permettre une meilleure acceptation de l’employeur. 

Bon à savoir : le salarié n’a pas à motiver sa demande, même s’il peut préciser les raisons pour lesquelles il demande un congé sans solde. 

Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé. 

En tout état de cause, l’employeur peut refuser ou accepter un tel congé sans solde. Dans la majorité des conventions collectives, il est indiqué que l’employeur doit donner son accord pour un tel congé ; le salarié ne peut imposer une telle suspension du contrat de travail. 

Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté. 

Quelle différence avec un congé sabbatique ? 

Le congé sabbatique est beaucoup plus réglementé que le congé sans solde. 

En effet, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche pouvant réaménager les règles exposées ci-dessous, le salarié peut effectivement demander un tel congé dans les conditions suivantes : 

• Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant à la date de départ en congé d’une ancienneté dans l’entreprise de 36 mois et d’une activité professionnelle de 6 ans (articles L3142-28 et 34 du code du travail) 

• Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans la même entreprise d’un tel congé sabbatique au cours des 6 dernières années ou d’un congé pour création d’entreprise ou un congé de transition professionnelle d’au moins 6 mois (article L3142-28 du code du travail) 

• Un tel congé doit avoir une durée comprise entre 6 mois et 11 mois (article L3142-34 du code du travail). 

Le salarié doit informer l’employeur par tout moyen donnant date certaine au moins 3 mois à l’avance de la date de départ choisir en précisant la durée envisagée pour son congé sabbatique (article D3142-19 du code du travail). 

L’employeur quant à lui aura un délai de 30 jours pour répondre favorablement au salarié, reporter un tel congé ou refuser celui-ci dans les conditions légales (articles L3142-29 et article L3142-30 du code du travail). 

Les conséquences d’un congé sans solde 

Le salarié dans un premier temps ne va pas percevoir de rémunération. Son contrat de travail est en effet suspendu, et sauf à utiliser conformément à un accord d’entreprise ou la convention collective son compte épargne temps, le salarié ne perçoit de rémunération dans le cadre d’un congé sans solde. 

Le salarié par ailleurs n’acquiert pas de congés payés ou d’ancienneté dans le cadre d’une telle situation. 

Bon à savoir : si le salarié souhaite travailler dans une autre entreprise, il reste assujetti à une éventuelle clause d’exclusivité et à son obligation de ne pas faire concurrence à l’employeur. Les salariés doivent être vigilants sur ces éléments, sous peine d’être sanctionné par l’employeur. 

A la fin d’un tel congé, le salarié doit reprendre l’emploi qu’il occupait en tout état de cause précédemment, comme après n’importe quelle suspension du contrat de travail. 

Attention ! Les salariés en congé sans solde restent des bénéficiaires des activités sociales et culturelles du CSE ; il n’est pas possible de les exclure ! 

Ainsi, si un tel congé sans solde est possible, cette possibilité est très peu encadrée par la législation. Il convient ainsi de se reporter aux dispositions conventionnelles le cas échéant afin d’analyser les modalités de la prise d’un tel congé.