Les Chroniques

Pourquoi une telle loi?

Cette loi a été réalisée afin de répondre aux problèmes résultant de la crise sanitaire. En effet, au delà d'une épidémie, le coronavirus provoque une crise pour les entreprises : fermeture des établissements recevant du public, restaurant contraint de fermer ou de faire uniquement de la livraison, ralentissement de l'économie... Cela va sans dire que nous traversons une période compliquée...


Que prévoit la loi d’urgence ?

La loi d’urgence prend différentes mesures en matière de droit du travail notamment :

• de limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille
• adapter le versement des indemnités complémentaires versées lors d’un arrêt maladie
• de permettre à l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables par un accord d'entreprise
• de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié
• de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles concernant la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. Par exemple, les établissements médicaux et de santé
• de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement
• de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
• d'aménager les modalités de l'exercice  des visites médicales de la médecine du travail pour tenir compte de la situation sanitaire
• de modifier les modalités d'information et de consultation du CSE notamment pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours

Les mesures prévues par la loi d’urgence visent à répondre à la crise économique et financière qui débouche de la crise sanitaire. La loi d’urgence est complétée par des ordonnances qui ont commencé à apparaitre depuis le 25 mars 2020… Les employeurs ainsi que les salariés pourront s’adapter face à cette situation inédite.

A noter que cette loi est rétroactive à compter du 12 mars, date à laquelle la France est entrée en crise contre le coronavirus.

Pour en savoir plus sur la loi d’urgence, c’est par ici.



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