Les Chroniques

Puis-je être élu titulaire et suppléant ?

Il n’est pas possible d’être élu titulaire et suppléant. La jurisprudence affirme que si le candidat est élu aux deux postes, il est considéré comme titulaire (Cassation, 19 mai 1988, n°87.60.207). Il ne revient pas ici au candidat de choisir le poste qu’il souhaite conserver.
Il est en tout état de cause toujours possible de se porter candidat en tant que titulaire et en tant que suppléant.


Puis-je assister aux réunions du CSE ?

Malheureusement, non! L’article L2314-1 du code du travail précise que le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence du titulaire.
Toutefois, il est possible de négocier avec l’employeur sur la présence des suppléants en réunion. Il s’agira ici d’une négociation, les élus ne pourront en tout état de cause pas imposer la présence des suppléants aux réunions.


Puis-je bénéficier d’heures de délégation ?

Oui et non !

Sur le principe, les suppléants ne disposent d’aucune heure de délégation, attribuées aux titulaires uniquement. Ici encore, il est possible de négocier avec l’employeur des heures de délégation pour les suppléants.

En tout état de cause, la loi prévoit désormais qu’il est possible pour les titulaires de partager leurs heures de délégation entre eux ou avec les membre suppléants (article L2315-9 du code du travail). Ce partage ne doit pas conduire à un membre de disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le nombre d’heures de délégation inscrit à l’article R2314-1 du code du travail (article R2315-6 du code du travail).

Ainsi, si chaque titulaire souhaite donner à un seul et unique suppléant, cela est possible, sous toute réserve de respecter le plafond susmentionné. En effet, contrairement à une idée reçue, les titulaires ont la possibilité de donner à tous les élus du CSE, y compris s’ils n’ont pas été élu sur la même liste, y compris s’ils n’appartiennent pas au même collège.

A noter : il conviendra de respecter le délai de prévenance de 8 jours pour l’utilisation de ces heures conformément à l’article R2315-6 du code du travail.


Ai-je le droit de refuser de devenir titulaire ? Suis-je remplacé si j’accepte ?

Une ancienne jurisprudence prévoit que le suppléant qui refuse de devenir titulaire est considéré comme démissionnaire (Cassation, 5 mai 1983, n°82.60.418). Toutefois, nous ne pouvons que vous inviter à la prudence quant à l’application de cette jurisprudence qui est assez ancienne et qui n’a jamais été confirmée à notre connaissance par la suite.
Dans le cas où un suppléant devient titulaire (jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE), le code du travail ne prévoit aucun mécanisme de remplacement de celui-ci.


Les titulaires peuvent-ils choisir leur suppléant ?

Non ! L’article L2314-37 du code du travail prévoit un mécanisme très précis en cas d’absence du titulaire.
En effet, le remplacement doit être assuré par un suppléant appartenant à la même organisation syndicale, en priorité par le suppléant qui appartient à la même catégorie que celle du titulaire. A défaut de suppléant dans la même catégorie, le suppléant désigné sera celui d’une autre catégorie appartenant au même collège du titulaire absent.
A défaut, le suppléant désigné sera celui appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire (toujours au sein de la même liste syndicale).
Enfin, à défaut, si l’organisation syndicale n’a pas d’élu suppléant, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par l’organisation.
Enfin, si dans tous ces cas, aucun suppléant n’est présent, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire mais appartenant par contre à la même catégorie du titulaire et ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas de candidat libre, la loi est muette sur le mécanisme de suppléance et aucune jurisprudence n’a été rendue à ce sujet. Nous conseillons aux élus dans une telle situation de suivre le même mécanisme que l’article L2314-37 du code du travail afin de respecter l’esprit de la loi.


Quels sont vos conseils pour que je puisse me saisir de mon mandat ?


Il peut être difficile de se saisir de son mandat quand la réglementation ne prévoit ni la présence des suppléants aux réunions, ni la possibilité de prendre des heures de délégation (sauf dans le cas du partage).

C’est pourquoi, afin d’associer pleinement les suppléants, nous conseillons à nos élus d’organiser des réunions préparatoires. A notre sens, celle-ci sont absolument indispensables afin de préparer les réunions mais également de permettre aux suppléants de suivre les dossiers, d’échanger avec les autres élus et d’apporter des idées nouvelles aux titulaires. Il conviendra ici de prévoir un partage des heures de délégation afin que les suppléants puissent participer à une telle réunion.



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