Les Chroniques

Dans le but de limiter les risques d'erreur des employeurs et réduire les risques de contentieux notamment dus à l'absence ou à l'insuffisance de motivation du licenciement, les ordonnances Macron prévoyaient la création de modèles de lettre de licenciement.  Le décret qui était tant attendu a donc été publié le 29 décembre en même temps que ceux concernant le CSE...

Contrairement à ce que bon nombre d’entre nous attendaient, la forme des modèles de lettre de licenciement ne reprenne pas la forme des formulaires CERFA que l’on peut connaitre pour les ruptures conventionnelles ! Grande surprise, le gouvernement a bien prévu des modèles mais sous forme de lettre-type, qui reprennent les mentions obligatoires devant apparaitre sur la lettre de notification du licenciement ! Les modèles sont donc différents en fonction de la catégorie de licenciement. Six modèles sont ainsi prévus  :

• Motif personnel disciplinaire
• Inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle
• Motif personnel non disciplinaire
• Motif économique individuel
• Motif économique pour les petits licenciements collectifs
• Motif économique pour les grands licenciements collectifs avec PSE

Ces modèles peuvent donc être utilisés depuis l'apparution du décret par l'employeur. A ce sujet, sachez-que l'employeur n'a nullement l'obligation de notifier les licenciements via ces modèles ; il a simplement la faculté de les utiliser. L'article L1232-6 du code du travail  précise bien qu'un "décret fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement". Ces modèles sont donc mis à disposition de l’employeur qui reste libre de les utiliser ou non…

Par ailleurs, comme le précise le décret, l'employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. L’employeur est donc mis en garde : même si ces trames aident l’employeur à veiller à ce que toutes les mentions obligatoires apparaissent dans le courrier, l'employeur doit veiller à personnaliser chaque courrier à la situation du salarié.


Si vous souhaitez jeter un œil aux modèles, c’est par ici !