Les Chroniques

La jurisprudence le confirme régulièrement, aucun élu n’est par principe le représentant légal du CSE. Il convient donc d’être vigilant sur ce point. 

Pourquoi avoir un représentant légal ? 

Le CSE a la personnalité morale (article L2315-23 du code du travail). Avoir la personnalité morale, c’est avoir des droits mais aussi des devoirs. 

C’est avoir le droit de passer des contrats, c’est avoir le droit d’acheter des biens, c’est également pouvoir agir en justice en cas de nécessité. 

C’est avoir également des obligations : respecter le droit, respecter ses engagements contractuels et éventuellement devoir répondre face aux juges de ses agissements. 

En effet, le CSE en tant que personne morale est responsable au civil et au pénal.  

Au civil, le CSE pourrait par exemple être condamné en dommages intérêts dans le cadre d’un tournoi de rugby organisé par le CSE lors duquel un joueur s’est blessé.  

Au pénal, sa responsabilité peut être engagé pour homicide ou blessures involontaires, ou encore pour discrimination. Cela n’arrive heureusement pas fréquemment mais les élus doivent avoir en tête que la responsabilité du CSE peut être engagée et qu’il convient d’être vigilant notamment dans le cadre de l’organisation des activités sociales et culturelles.  

Comment désigne-t-on ce représentant légal ? 

En l’absence d’une délégation expresse, aucun membre n’est habilité à le représenter. Ni le président (Cassation, 1^er juin 2010, n°09.12.758), ni le secrétaire (Cassation, 4 avril 2001, n°99.40.677) ne sont représentants de droit.  

En tout état de cause, il faut que les élus du CSE désigne expressément le représentant légal du CSE : il s’agit souvent du secrétaire du CSE. Pour autant, cela n’est en aucun cas obligatoire : chaque élu peut être effectivement représentant légal, titulaires ou suppléants. Il pourrait également être envisageable de désigner le président du CSE comme représentant légal. Pour autant, nous le déconseillons. Le CSE à notre sens doit être représenté plutôt par un élu. D’autant plus que si les élus désignent le président du CSE comme représentant légal, il conviendra de procéder à un mandat spécial en cas de litige avec l’employeur… 

En pratique, il conviendra de donner un mandat à un élu pour agir au nom du comité. Ici, il faudra adopter une délibération dans le cadre légal : inscription à l’ordre du jour, vote à la majorité des membres présents et inscription au PV de cette décision. A défaut, une telle décision sera irrecevable. 

Un tel mandat doit en tout état de cause indiquer : 

• Le nom de la personne ou le poste occupé. Un mandat visant le secrétaire du CSE est tout à fait valable (Cassation, 19 novembre 1986, n°85.11.357) 

• Il doit être clair sur la portée du mandat : il peut tout à fait être général ou spécial. Le CSE peut tout à fait envisager de donner en effet un mandat général à un élu pour le représenter ou un mandat spécial à une personne pour une affaire déterminée. 

Il est également possible (et nous le conseillons vivement) de désigner de manière permanente dans le règlement intérieur la personne représentant le CSE. C’est la solution la plus simple afin de fixer les règles de fonctionnement du CSE. Cela n’empêchera pas en tout état de cause de voter un mandat spécifique si l’élu ne peut pas s’occuper d’une affaire en particulier. 

Et si rien n’est indiqué dans le règlement intérieur, si aucun mandat n’a été fait, que se passe t-il ? 

Dans une telle situation, la Cour de Cassation est sévère. En l’absence de désignation d’un représentant légal, aucun élu n’a la possibilité de représenter le CSE. Ainsi, dans le cadre d’un litige devant les juges, aucun élu ne pourra représenter le CSE et faire valoir ses droits. L’action du CSE sera donc irrecevable (Cassation, 31 mars 2021, n°19.23.654). 

C’est pourquoi il est absolument nécessaire avant d’envisager une action en justice contre l’employeur de voter cette délibération, et à cette occasion, de donner un mandat à la personne qui représentera le CSE. Si une mention est intégrée dans le règlement intérieur, il n’y aura pas à se poser une telle question. N'hésitez pas à vérifier ce qui est prévu dans votre réglement intérieur dès à présent!