Le "rescrit" permet à un justiciable de demander à une administration son avis quant à une difficulté rencontrée. L'avis retourné "par écrit" est ensuite opposable lors d'un contrôle. Il protège le demandeur.
Le rescrit social (plus de 15 000 l'an passé auprès de l'Urssaf dont certains par les comités d'entreprise eux-mêmes) se dé...
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